par Robert T. Stephan

La Federal Trade Commission et le CRTC tiennent une liste de numéros exclus. Les télévendeurs ne peuvent appeler les numéros de cette liste. La liste s'étend à l'ensemble du pays pour les appels de télémarketing. Les seuls appels de télémarketing permis sont :

    • Les appels d'une entreprise avec qui vous avez établi une relation d'affaire;
    • Les appels d'une entreprise à qui vous avez donné une autorisation écrite;
    • Les appels non commerciaux;
    • Les appels d'organismes sans but lucratif exempts d'impôt.

Les états et provinces individuelles ont des lois similaires et ils infligent des pénalités pour toute infraction. Les plaintes peuvent être déposées auprès des autorités fédérales ou provinciales.
La FCC a le droit de condamner les entreprises à une amende pouvant atteindre 11 000 $ par infraction. La Federal Communications Commission a déjà émis une amende de 78 000 $ (évalué à 1000 $ pour 78 infractions apparentes) à AT&T pour cause d'infraction aux règles de la liste d'exclusion.
ACN agit conformément aux lois fédérales et provinciales en imposant des restrictions à la façon dont les représentants indépendants exploitent leur entreprise. Ces règles énoncées dans les Politiques et procédures ont été établies après une étude approfondie des lois concernant le marketing relationnel et la protection du consommateur.

Les lois provinciales ne sont pas toutes les mêmes et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, de même que pour les différents pays où l'occasion d'affaire ACN est présentée.  L'avocate-conseil d'ACN au niveau international Colleen Jones et l'avocat général Keith Kuder travaillent en collaboration avec le Conseil juridique pour promulguer des règles qui ne font pas obstacle au statut d'entrepreneur indépendant des représentants ACN mais qui placent chaque entreprise sur une base légale solide.

Les Politiques et procédures ACN interdisent strictement aux représentants indépendants ACN de pratiquer le télémarketing et le marketing aléatoire ou les appels automatiques. Cette limitation s'applique à l'acquisition de clients et aux activités de recrutement.